Dernière mise à jour le 8 juillet 2024
1. Conditions générales
Les présentes conditions de vente de Hope Industrial (les « Conditions de vente ») s’appliquent à la vente par Hope Industrial Systems, Inc. ou sa société affiliée (collectivement, « Hope Industrial ») de produits (les « Produits ») à un client (le « Client »). Hope Industrial propose les Produits à la vente à la condition expresse que le Client consente à être tenu par les présentes conditions générales et à les accepter. Sauf dans les cas prévus à l’article 17 ci-dessous, (i) l’utilisation d’un bon de commande ou de tout autre accusé de réception, offre, estimation, confirmation, formulaire de facture ou autre document (chacun, un « Document de commande ») se rapportant à l’achat de Produits auprès de Hope Industrial n’est qu’à des fins pratiques et n’aura pas d’effet sur les présentes Conditions de vente, (ii) les présentes Conditions de vente prévaudront relativement à tout achat de Produits auprès de Hope Industrial, et (iii) en commandant des Produits auprès de Hope Industrial, le Client consent à être lié par les présentes Conditions de vente.
Aucun changement ni aucune renonciation, modification ou correction (chacun, une « Modification ») des modalités contenues dans les présentes Conditions de vente ne liera Hope Industrial à moins que cette Modification ne soit faite par écrit et signée d’un représentant autorisé de Hope Industrial. Le défaut par Hope Industrial de s’opposer à des modalités contenues dans quelque communication que ce soit provenant du Client ne constituera pas une acceptation de ces modalités, ni une renonciation ni un changement aux modalités énoncées dans les présentes Conditions de vente.
Hope Industrial se réserve le droit d’apporter des changements aux présentes Conditions de vente à tout moment, moyennant un préavis au Client de ces changements. Sans limiter la manière dont un tel avis pourra être donné, cet avis sera réputé avoir été donné de manière satisfaisante au Client si les changements sont publiés à https://hopeindustrial.fr/support/sales-terms/ avec la date de la plus récente mise à jour apportée aux présentes Conditions de vente, et ces changements s’appliqueront à la vente et à l’achat de Produits à compter de cette date.
Hope Industrial se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour remédier à une violation par le Client des présentes Conditions de vente, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension de la possibilité pour le Client d’acheter des Produits.
2. Tarification
Hope Industrial fournira des cotations de prix à la demande du Client. Toute cotation de prix sera valide pendant (30) jours, à moins d’indication contraire par écrit. Nonobstant ce qui précède, Hope Industrial se réserve le droit de modifier toute cotation de prix pour corriger des erreurs typographiques et administratives dans une cotation de prix. Les prix cotés n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention, ni les taxes, les droits de douane et les impôts. Des frais distincts pour l’expédition et la manutention seront indiqués sur la facture finale soumise au Client. À moins que le Client ne fournisse à Hope Industrial un certificat valide d’exonération de taxe ou un document ayant le même effet juridique applicable à l’emplacement d’expédition du produit avant que Hope Industrial n’accepte une commande, le Client sera responsable de toutes les taxes de vente et de consommation, de la TVA et de toute taxe supplémentaire en rapport avec la commande au moment du paiement ; sous réserve que le Client ne soit pas responsable des impôts sur les concessions et les revenus de Hope Industrial. Tous les paiements seront effectués dans la devise indiquée dans une facture envoyée par Hope Industrial ou une autre devise à laquelle Hope Industrial aura consenti, à sa discrétion.
3. Modalités de paiement
- Date de paiement. À moins que Hope Industrial ne consente à accorder un crédit au Client, Hope Industrial doit recevoir le paiement avant de pouvoir accepter une commande. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, par chèque ou par une autre méthode convenue à l’avance à laquelle Hope Industrial aura consenti.
- Conditions de crédit. Hope Industrial peut, à sa discrétion exclusive, accorder un crédit au Client, sous réserve des exigences de Hope Industrial en matière de crédit. Si Hope Industrial consent à accorder un crédit au Client, le Client s’acquittera des factures dans un délai de (30) jours à compter de la date des factures, à moins que le Client et Hope Industrial n’aient convenu par écrit d’une période plus longue. Le Client a la responsabilité de tenir ses comptes à jour en tout temps, en conformité avec les modalités de crédit prévues. Hope Industrial se réserve le droit de suspendre les expéditions ou d’autres avantages et/ou de facturer des frais de retard et des intérêts sur les paiements en retard au taux le plus élevé autorisé par la loi, en conformité avec les modalités de crédit offertes au Client et les prescriptions légales applicables.
- Acceptation de commande. Aucune commande de Produits ne lie Hope Industrial, à moins que et jusqu'à ce que Hope Industrial accepte cette commande. Hope Industrial se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque motif que ce soit.
- Remises pour paiement anticipé. Si les modalités de crédit offertes au Client prévoient une remise pour paiement anticipé, le Client pourra déduire la remise autorisée (à l’exception des frais de transport) à condition que le paiement soit envoyé dans les dix (10) jours qui suivent la date de la facture applicable. Si le Client envoie le paiement plus de dix (10) jours après la date d’une facture, le Client consent à payer le montant intégral de cette facture.
- Paiements refusés. Le Client doit s’assurer du règlement en temps opportun de tous les paiements dus à Hope Industrial. Hope Industrial n’aura aucune obligation ni responsabilité envers le Client en cas de défaut de paiement ou de paiement refusé.
4. Livraison ; titre de propriété et risque de perte
- Délais d’expédition. Hope Industrial pourra livrer les Produits figurant dans une commande de façon échelonnée, à la discrétion de Hope Industrial. Hope Industrial pourra, de temps à autre, donner aux Clients une estimation de la date de livraison ou d’expédition. Toute date de livraison ou d’expédition n’est qu’une simple estimation. Hope Industrial ne garantit pas les délais de livraison ou d’expédition, et n’est responsable d’aucune perte ni d’aucune dommage-intérêt, coût ou frais découlant du défaut de livrer ou d’expédier des Produits à une quelconque date de livraison ou d’expédition.
- Expédition ; titre de propriété et risque de perte. Sauf indication contraire de Hope Industrial dans un accusé de réception écrit du bon de commande ou à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans une entente écrite et signée entre le Client et Hope Industrial, (i) toutes les expéditions seront assurées à l’usine et la livraison aura lieu dans les installations de Hope Industrial, (ii) le titre de propriété et le risque de perte seront transférés au Client dès l’envoi effectué depuis les installations de Hope Industrial et (iii) le Client a la responsabilité d’obtenir toutes les licences d’importation et d’exportation, et celle de s’acquitter des coûts afférents à celles-ci.
5. Garantie limitée
Hope Industrial offre une garantie limitée de 5 ans (la « Garantie ») sur ses Produits, dont les modalités se trouvent à https://hopeindustrial.fr/support/warranty/, et une garantie de satisfaction totale de 30 jours (la « Garantie de satisfaction de 30 jours »), dont les modalités se trouvent à https://hopeindustrial.fr/support/guarantee/. SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE DANS LA GARANTIE ET LA GARANTIE DE SATISFACTION DE 30 JOURS, HOPE INDUSTRIAL NE FAIT AUCUNE GARANTIE, ET LA GARANTIE ET LA GARANTIE DE SATISFACTION DE 30 JOURS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSE OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires. Si vous résidez dans une telle juridication, certaines exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.
6. Retours
Tous les retours de Produits doivent être effectués en conformité avec les modalités de la Garantie de satisfaction de 30 jours. Si Hope Industrial le précise dans une confirmation écrite de commande, un bon de livraison ou une facture de commande, les commandes de Produits qui sont des marchandises assujetties aux douanes ne sont pas annulables et ces Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un retour.
7. Échanges
Hope Industrial peut, à l’occasion, autoriser les clients à échanger les Produits, en tout ou en partie. Tout échange sera soumis à la discrétion de Hope Industrial, en conformité avec toute politique d’échange en vigueur au moment où le Client cherche à effectuer cet échange.
8. Disponibilité des produits ; pièces
Hope Industrial procède en continu à l’examen et à la révision de ses offres de Produits pour mieux servir ses clients. Hope Industrial peut modifier et interrompre certains produits à tout moment. Si Hope Industrial modifie ou cesse une offre de Produit, ou si une offre de Produit devient indisponible, Hope Industrial peut expédier un Produit substitut qu’elle juge similaire sur le plan de la convenance, de la fonctionnalité et de la performance au Produit que le Client a commandé, sous réserve de divergences raisonnables par rapport aux spécifications ou descriptions exactes figurant dans une fiche technique ou un catalogue concernant le Produit initial.
Les pièces et les assemblages utilisés pour créer les nouveaux Produits de Hope Industrial sont sélectionnés à partir de pièces et d’assemblages neufs ou équivalents aux neufs, conformément aux pratiques de l’industrie. Les pièces de rechange et les pièces utilisées pour les réparations peuvent être neuves ou remises à neuf, comme en décidera Hope Industrial, à sa discrétion.
9. Logiciels
Le titre relatif à tout logiciel installé avec les Produits ou fourni à des fins de téléchargement numérique par Hope Industrial demeure la propriété de Hope Industrial ou des concédants applicables. Tous les logiciels sont assujettis à la licence applicable pouvant accompagner physiquement ou numériquement le logiciel. SAUF DANS LA MESURE PERMIS DANS LA LICENCE APPLICABLE D’UN LOGICIEL, AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE RELATIVEMENT À UN LOGICIEL, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Si aucune licence séparée n’est fournie, le Client reconnaît que la fourniture du logiciel par Hope Industrial s’effectue aux termes d’une licence limitée non exclusive l’autorisant à utiliser le logiciel exclusivement dans le cadre de l’utilisation d’un produit physique vendu par Hope Industrial et le Client ne devra pas copier, faire de l’ingénierie inverse, autoriser par sous-licence ou dupliquer, ni permettre à quiconque de faire ce qui précède, et si le Client commet de tels actes, Hope Industrial et/ou les concédants applicables se réservent le droit de révoquer la capacité par le Client d’accéder au logiciel et de l’utiliser. Hope Industrial ne sera pas responsable envers le Client de quelque perte d’utilisation ou de tout autre dommage découlant du fait que Hope Industrial ou les concédants applicables résilient l’accès du Client au logiciel ou son utilisation comme énoncé dans le présent article 9.
10. Limitation de responsabilité
AUCUNE DISPOSITION DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE NE SERA CONSIDÉRÉE COMME CONFÉRANT UN AVANTAGE À DES TIERS NI INTERPRÉTÉE COMME TELLE. HOPE INDUSTRIAL N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU QUELQUE TIERS QUE CE SOIT DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, LÉGAUX, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE TEMPS, LES INCONVÉNIENTS, LES OCCASIONS D’AFFAIRES PERDUES, LES DOMMAGES À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION, OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET MÊME SI HOPE INDUSTRIAL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE HOPE INDUSTRIAL EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE (DU FAIT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE INDEMNISATION, OU AUTREMENT, MAIS EN EXCLUANT LA RESPONSABILITÉ DE HOPE INDUSTRIAL POUR RUPTURE DE GARANTIE, AUQUEL CAS LE SEUL RECOURS POSSIBLE EST ÉNONCÉ AUX TERMES DE L’ARTICLE 5 PLUS HAUT) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE LE CLIENT A VERSÉ À HOPE INDUSTRIAL POUR LES PRODUITS EN QUESTION.
11. Conformité à la législation américaine sur les exportations
Le Client reconnaît et comprend que les Produits peuvent faire l’objet de restrictions lors de leur exportation depuis les États-Unis et de leur revente après l’exportation. Le Client déclare et certifie donc qu’il observera pleinement toutes les réglementations pertinentes du département américain du Commerce, ainsi que la loi américaine Export Administration Act, et toute autre loi ou réglementation sur le contrôle des importations, des exportations et des réexportations des États-Unis ou de la juridiction dans laquelle pourra se trouver le Client ou tout utilisateur final des Produits. Le Client coopèrera entièrement avec Hope Industrial dans le cadre de tout audit ou de toute inspection de nature officielle ou non officielle s’effectuant en rapport avec les lois ou les réglementations applicables sur les exportations ou les importations, et dégage Hope Industrial de toute responsabilité découlant de toute violation du présent article 11 par le Client ou ses employés, consultants, mandataires ou clients, ou se rattachant à une telle violation.
12. Force Majeure
Hope Industrial ne sera pas tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions de vente si ce manquement ou ce retard est imputable à des causes indépendantes de sa volonté, y compris la défaillance d’une machine, d’un système d’autorisation, d’un système de traitement ou de communication des données ou d’un lien de transmission, des catastrophes naturelles, des actes ou des omissions du gouvernement, des conflits de travail, des troubles publics, une guerre, des émeutes, des incendies, des inondations, des intempéries, des pandémies, des épidémies, des éclosions de maladie locales, des urgences de santé publique ou des difficultés d’approvisionnement en main-d’œuvre ou en matériel.
13. Cession
Le client ne délèguera aucun devoir ou ne cèdera aucun droit, ni aucune réclamation ou obligation en vertu des présentes Conditions de vente. Hope Industrial peut céder ses droits, réclamations et obligations en vertu des présentes Conditions de vente, à son entière discrétion.
14. Avis
Tout avis requis ou autorisé par les présentes ou en rapport avec celles-ci doit être écrit et envoyé par courrier recommandé ou certifié, préaffranchi, accusé de réception demandé ou envoyé par service courrier prépayé avec livraison le jour suivant, et adressé à :
Hope Industrial Systems, Inc.
1325 Northmeadow Parkway
Roswell, GA 30076
15. Titre d’article ; forme et interprétation
Les titres des articles dans les présentes Conditions de vente ne sont fournis qu’à des fins de commodité et n’auront pas d’incidence sur l’interprétation des présentes Conditions de vente. Toutes les références à « article » ou « articles » renvoient à l’article ou aux articles correspondants dans les présentes Conditions de vente. Tous les termes employés dans les présentes Conditions de vente seront interprétés comme étant du genre ou du nombre requis par les circonstances. Sauf disposition expresse contraire, le terme « y compris » ne limite pas les mots ou expressions qui le précèdent et inclut le terme « y compris, sans s’y limiter ». Aux fins des présentes Conditions de vente, « société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle Hope Industrial Systems, Inc., est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci.
16. Divisibilité
Si une ou plusieurs provisions des présentes Conditions de vente est déclarée non valide, illégale ou inexécutoire, ces dispositions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et la force exécutoire des autres dispositions ne seront alors en aucun cas affectées ni altérées.
17. Intégration
À moins que le Client et Hope Industrial n’aient conclu une entente séparée dûment signée en ce qui concerne l’achat des Produits, les présentes Conditions de vente régissent l’achat des Produits de Hope Industrial, et constituent l’entente intégrale entre le Client et Hope Industrial relativement à celui-ci, et remplacent toute communication et proposition antérieure ou contemporaine, que ce soit sous forme électronique, verbale ou écrite, entre le Client et Hope Industrial relativement à l’achat de Produits. Dans la mesure où le Client et Hope Industrial ont conclu une entente séparée dûment signée en ce qui concerne l’achat des Produits, cette entente prévaudra dans la mesure où ses modalités complètent ou contredisent les présentes Conditions de vente.
18. Loi applicable et compétence
- Les présentes Conditions de vente sont régies par les lois internes de l’État de la Géorgie, aux États-Unis, et interprétées en vertu de celles-ci, sans égard aux règles de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue des présentes et ne s’applique pas aux présentes Conditions de vente.
- Si un différend survient, la partie qui affirme qu’un tel différend existe fournira un avis écrit du différend à l’autre partie et les parties chercheront à régler le différend en toute bonne foi pendant trente (30) jours. Si les parties ne sont pas en mesure de régler le différend dans un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le différend à une procédure de médiation non contraignante auprès de JAMS, en vertu des règles de médiation commerciale de JAMS alors en vigueur. Si les parties ne sont pas en mesure de régler le différend dans le cadre d’une médiation, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le différend à une procédure d’arbirtrage exécutoire régie par JAMS en vertu des Streamlined Arbitration Rules de JAMS, si le Client réside aux États-Unis ou y possède son lieu principal d’activité, ou en vertu des International Arbitration Rules de JAMS, si le Client réside ou possède son lieu principal d’activité en dehors des États-Unis . Les parties s’efforceront de limiter le coût et l’inconvénient associés à la procédure d’arbitrage, à condition que toutes les audiences se déroulent en personne à Atlanta, en Géorgie. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique choisi par les parties parmi le panel d’arbitres de JAMS, ou, si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la sélection, par un arbitre unique nommé par JAMS, à condition qu’outre les autres critères exigés par JAMS, l’arbitre soit un juge ou un avocat en activité ou à la retraite ayant exercé pendant au moins dix (10) ans. Les parties comprennent que cette procédure d’arbitrage sera le seul recours pour toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions de vente ou de la violation de celles-ci, ou se rattachant à celles-ci ou à leur violation, et qui ne peut être réglée autrement comme indiqué au paragraphe (b) du présent article 18, auquel cas le Client et Hope Industrial renoncent expressément à leur droit d’intenter une action en justice devant un tribunal civil l’un contre l’autre en raison de ces différends. Nonobstant ce qui précède, Hope Industrial peut à tout moment demander une injonction, si la loi applicable le permet, devant un tribunal compétent. Les parties reconnaissent que cette convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une transaction mettant en jeu le commerce entre États. Par conséquent, cette convention d’arbitrage et toute procédure s’y rattachant seront régies par le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§1-16.